Amendement n° CD82 de M. Emmanuel Blairy à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522-3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »

L'exposé des motifs

Cet amendement est une réécriture et vise à corriger une erreur matérielle.