Amendement n° CD83 de M. Jorys Bovet à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « via le site internet Géoportail selon les modèles établis par l’Institut national de l’information géographique et forestière. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les cartes seront disponibles sur Géoportail. De plus, la précision concernant l'IGN permet d'avoir un formatage de la données sous une seule et même forme. L'IGN ayant déjà réalisé un grand travail sur la cartographie de ces données, il parait logique de s'appuyer sur ce travail déjà réalisé et accessible.