Amendement n° CD115 de Mme Laurence Heydel Grillere à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « forêt » insérer les mots : « , de la transition écologique ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à inclure le Ministère de Transition écologique au processus de décision.