Amendement n° CD124 de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article R. 2225-5 du code général des collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le schéma communal de défense extérieure contre les incendies (DECI) et le plan local d’urbanisme ou la carte communale soient cohérents, grâce à la prise en compte de la DECI dans l’élaboration des documents d’urbanisme.