Amendement n° CD132 de Mme Chantal Jourdan à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « , après avis de Départements de France. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l’avis des départements de France dans la rédaction de l’arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile qui définira les départements particulièrement exposés au risque d’incendie les bois et forêts. L’article 2 vise à déterminer par voie réglementaire, plutôt que par voie législative… (extrait)