Retiré.
La section 1 du chapitre III du titre III du libre Ier du code forestier est complétée par un article L. 133-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-1-1. - I. - Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale. Ce statut est identique à celui des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie telles que créées dans les conditions … (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de reconnaître légalement l’activité et les travaux réalisés par les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie dans les massifs forestiers qui en sont dotés. Il s’agit également de conforter l’assise légale des travaux d’infrastructures de DFI réalisés et conforter depuis des années. En effet, dans de nombreux territoires, le s… (extrait)