Rejeté.
Le II de l’article L. 161-4 du code forestier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « forêts », sont insérés les mots :« et les agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 » ; 2° À la même phrase, après les mots : « matière forestière », sont insérés les mots : « ou en matière de surveillance des espaces forestiers » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret déf… (extrait)
Le présent amendement vise à inscrire les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie, qui ont des missions en matière de surveillance des massifs forestiers, comme personnel habilité à constater les infractions forestières pour protéger les pistes et infrastructures de DFCI des infractions et de les doter du pouvoir d’établir des procès-verbaux … (extrait)