Amendement n° CD169 de M. Anthony Brosse à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Après l’article L. 134-1, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 1 bis. - Servitudes de voirie » ;

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.