Amendement n° CD180 de M. Anthony Brosse à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un volet relatif », les mots : « une partie relative ».

Amendement rédactionnel.