Amendement n° CD183 de Mme Marie Pochon à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « après avis de l’Office national des forêts ».

L'exposé des motifs

L’article 2 vise à définir par voie réglementaire les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, afin de tenir compte de l’évolution géographique du risque. Or, le fait de définir par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, vise à rendre cette décision nationale. Or, il convient de déconc… (extrait)