Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque le ministère chargé de l’environnement met en œuvre des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt, les éco-organismes et systèmes individuels agréés en application du 19° de l’article L. 541-10-1 supportent tout ou partie des coûts correspondants en versant une redevance. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
L’État organise régulièrement lui-même des actions de sensibilisation au risque d'incendie et celles-ci intègrent des messages visant à prévenir l’abandon de mégots dans les milieux sensibles à ce risque. Cette responsabilité doit cependant être également assumée par les fabricants de produits du tabac en application du principe de responsabilité élargie des producteurs. Afin de garantir l’impact,… (extrait)