Amendement n° CD203 de M. Anthony Brosse sur après l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ,à l’unanimité, ».

L'exposé des motifs

L'idée de transférer des pouvoirs de police de la DECI aux présidents d'EPCI à fiscalité propre est intéressante. Mais il faudrait supprimer le critère d'unanimité, qui n'est pas prévu pour les communautés urbaines. Sous cette condition, avis favorable à l'amendement.