Retiré.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173-4 ainsi rédigé : « Art. L. 173-4. - Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express. « Une voie auxiliaire pe… (extrait)
Des expérimentations existent aujourd’hui, notamment sur l’A10, d’utilisation de la bande d’arrêt d’urgence pour faciliter le parcours des transports en commun. Il apparait opportun que la proposition de loi puisse permettre ce type d'expérimentation pour les futurs cars express afin d'améliorer et de faciliter leur circulation. L'amendement proposé vise donc à ce que l’autorité détentrice du pouv… (extrait)