Amendement n° CD40 de Mme Christelle Petex à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le renvoi à un décret en Conseil d’État pour préciser la définition et les conditions d’application des services express régionaux métropolitains fait courir le risque d’une définition au rabais de ces services par le pouvoir réglementaire. Il est proposé de s’en tenir à la définition fixée dans la loi, qui vise clairement à « une amélioration de la qualité des transports du quotidien ».