Amendement n° CD68 de M. Stéphane Delautrette à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « arrêté par le ministre en charge des transports » les mots : « approuvé par une délibération de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la concertation des projets de services express régionaux métropolitains. Plutôt que de prévoir que le statut de service express régional métropolitain (SERM) sera établi par arrêté du ministre chargé des transports, il apparaît plus pertinent, compte tenu de leurs compétences en matière de transport ferroviaire et au regard de le… (extrait)