Amendement n° CD91 de M. Antoine Villedieu à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer à la référence : « L. 2111-10-2 » la référence : « L. 2111-10 ».

L'exposé des motifs

L'article L2111-10-2 du code des transports n'existe pas. Cet amendement rédactionnel vise à rectifier cette mention en rattachant la disposition de l'alinéa à l'article L2111-10 du code es transports, relatif aux conditions que doivent remplir les conventions passées entre l'Etat et la SNCF. Il est dans l'intérêt de tous que ces conditions soient identiques pour les conventions passées entre la S… (extrait)