Amendement n° CD97 de M. Antoine Villedieu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L'article premier vise à définir légalement ce que sont les Services express régionaux métropolitains et en définir les principaux objectifs. Les statuts des ces services sont fixés par le ministre. Il n'y a donc pas lieu de prévoir une application par le biais du Conseil d’État dans cet article. Chaque intervention du Conseil d’État allonge considérablement le délai d'applicabilité d'un article e… (extrait)