Amendement n° CD99 de M. Antoine Villedieu à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Si l’horizon de remboursement dépasse soixante-quinze ans, la responsabilité de la direction de SGP pourra être engagée. »

L'exposé des motifs

La gestion financière de la Société du Grand Paris a suscité de vives critiques de la part de la Cour des Comptes dans un Avis du premier Juillet 2017. Dans la gestion du projet Grand Paris Express, le budget initialement fixé ayant été dépassé de 13 Milliards d'euros, l'étalement du remboursement est aujourd'hui estimé sur une durée de 89 ans. La SGP a la possibilité d'emprunter pour chaque proje… (extrait)