Amendement n° CD123 de Mme Annick Cousin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « à concurrence d’un équilibre entre elles dans et sur le territoire. »

L'exposé des motifs

Cet ajout souligne la nécessité d'une répartition équilibrée et juste des ressources financières, tant dans leur nature que dans leur répartition, pour assurer une exécution équitable des missions de SPG.