Amendement n° CD137 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer le mot : « concernées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier l'alinéa, car le mot supprimé n'apporte rien à la phrase.