Amendement n° CD138 de M. Pierre Meurin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l'alinéa 4 qui est satisfait par l'alinéa 1 du même article.