Amendement n° CD159 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation de Régions de France, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance et maintenance du réseau, au regard du développement des services express régionaux métropolitains.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance et maintenance du réseau, au regard du développement des SERM. La France est l’un des pays européens aux droits de péage les plus élevés. Cet… (extrait)