Amendement n° CD178 de Mme Lisa Belluco à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cet arrêté comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant en priorité l’État, mais aussi les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner plus de visibilité en matière de financement des SERM. Annoncés en novembre dernier par le Président de la République, le niveau d’engagement de l’État pour ce projet est à ce jour encore très incertain. Le volume d’équipe dédiées, les moyens alloués, les outils pour éviter que, faute de personnels formés, ces nouveaux services ne viennent réduire la qualité d’autres s… (extrait)