Amendement n° CD188 de M. Nicolas Dragon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1111-3 du code est transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La programmation des services express régionaux métropolitains permettra d’assurer un maillage fin des territoires en permettant aux villes de plus de dix mille habitants d’être reliées au chef-lieu de chaque département par le moyen de transport public le plus adapté. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que la programmation des Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) assurera un maillage fin des territoires permettant à chaque commune de plus de dix mille habitants d'être reliée, par le moyen de transport public le plus adapté, au chef-lieu de chaque département. En effet, le chef-lieu, aussi appelé ville-préfecture, est, dans la majorité des départements, … (extrait)