Amendement n° CD191 de Mme Lisa Belluco à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots suivants : « , sauf pour les travaux de doublement de voie, y compris pour les infrastructures de fret ferroviaire ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de permettre d’étendre les prérogatives de la SGP à des infrastructures en exploitation dans la seule hypothèse d’un doublement des voies. En l’espèce, l’article opère un partage entre les infrastructures en exploitation, seules prises en charge par la SNCF, et les infrastructures ne l’étant pas, pouvant être prises en charge par la SGP. Néanmoins, il est possible que… (extrait)