Amendement n° CD192 de Mme Lisa Belluco à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « État » insérer les mots : « en accord avec les collectivités concernées ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’apporter une clarification de l’alinéa 14. L’utilisation de la préposition « ou » laisse à penser qu’il serait possible, pour l’État, de désigner la SGP ou ses filiales comme maître d’ouvrage sans l’accord des collectivités territoriales. L’opération de la Société du Grand Paris en dehors du contexte francilien constitue déjà un enjeu d’acceptabilité de la part des … (extrait)