Amendement n° CD197 de Mme Lisa Belluco à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, après les mots : « 35 milliards d’euros », ajouter les mots : « , indexés sur l’inflation ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet article est de garantir à la SGP qu’elle disposera des moyens suffisants pour mener à bien les SERMs. Dans le contexte d’inflation que traverse notre pays, il serait préjudiciable de ne pas indexer le montant d’endettement net maximal sur l’inflation, faut de quoi ce plafond sera réellement abaissé chaque année. Tel est l’objet de cet amendement.