Amendement n° CD202 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « le cas échéant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec la région Bretagne. Bien que l'objectif principal de la présente proposition de loi vise à développer les transports ferroviaires, il convient de s'assurer que les cars régionaux aient pleinement leur place dans les SERM. Certains territoires pourraient être pénalisés d'une telle transition vers le développement du ferroviaire, s'ils ne bénéficient pas de mobili… (extrait)