Retiré.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l’article L. 2333-64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ; 2° L’article L. 2333-66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avi… (extrait)
Cet amendement a été travaillé avec la Région Bretagne. Le déploiement des SERM nécessite un dialogue entre l’ensemble des collectivités territoriales pour envisager toute évolution des fiscalités fléchées en faveur des mobilités durables. Si la possibilité de lever un versement mobilité additionnel peut apparaître comme une piste de financement complémentaire, celle-ci reste toutefois restreinte … (extrait)