Adopté.
TITRE III : Compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité Article 5 bis Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan de la prise de compétence d’autorité organisatrice de la mobilité par les communautés de communes, telle qu’elle a été rendue possible durant une période de temps limité par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Ce rapport établit le nombre de communautés de commune qui se sont effectivement em… (extrait)
L’exercice de la compétence de l’organisation de la mobilité par les intercommunalités permet d’établir une offre de mobilité sur-mesure créant un lien de proximité grâce à un maillage fin des territoires. Elle permet l’irrigation structurante du territoire, organisée autour des lignes régionales routières et ferroviaires. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 avait appelé plus de… (extrait)