Adopté.
Après l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 300-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 300-6-2 - Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés à l’article L. 300-6-1 est rendue nécessaire par la réalisation d’un projet de service express régional métropolitain défini par l’article L. 1215-6 du code des transports, le I et les III à VI de l’article L. 300-6-1 du présent code s’appliquent. L’engagement de la procédure intégrée peut être décidé soit par l’État, … (extrait)
Cet amendement propose d’étendre aux projets de service express régional métropolitain le droit de bénéficier de la procédure intégrée prévue par l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme. Celle-ci permet d’adapter les documents d’urbanisme quand cette adaptation est nécessaire à la réalisation de certains projets. Cette disposition existe aujourd’hui notamment pour la réalisation de projets rel… (extrait)