Adopté.
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « L’obtention de ce statut est conditionnée à la présentation d’un contrat opérationnel de mobilité prévu à l’article L. 1215-2. Ce contrat doit permettre une bonne coordination, entre la région et les autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité, des services de transport proposés par le service express régional métropolitain ».
Le statut de service express régional métropolitain (Serm) est délivré par arrêté du ministre chargé des transports sur la base d’une proposition conjointe de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité. Afin d’éviter tout conflit dans la répartition des compétences entre les régions et les autres autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité, cet amendemen… (extrait)