Amendement n° CD260 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « consentis », le mot : « contractés ».

Amendement rédactionnel.