Amendement n° CD262 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « cet horizon ne soit pas dépassé », les mots : « cette échéance soit respectée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.