Amendement n° CD266 (2ème Rect) de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Une convention est conclue pour chaque projet de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215-6 du code des transports entre, d’une part, les établissements publics, sociétés, groupements et organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui sont, dans ce cadre, maîtres d’ouvrage, et, d’autre part, l’État et les autorités organisatrices de la mobilité concernées. Cette convention est conclue pour une durée de dix ans et peut être renouvelée. Cet… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instituer une convention entre, d’une part, les maîtres d’ouvrage chargés de la réalisation des infrastructures du service express régional métropolitain et, d’autre part, L’État et les autorités organisatrices de la mobilité concernées. Ce dispositif vise à ce que, dès le départ, un cahier des charges soit fixé, accompagné d’un calendrier précis de réalisation, et à ce qu’un… (extrait)