Amendement n° CD267 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer à la référence : « L. 2111-10-2 », la référence : « L. 2111-13 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’une erreur de référence.