Amendement n° CD270 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « La réalisation d’infrastructures nouvelles mentionnées au deuxième alinéa comprend les opérations permettant la réouverture à la circulation des lignes ferroviaires mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 1215-6 du code des transports. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui complète l’amendement CD XXX à l’article 1er, permet à l’établissement public SGP ou à ses filiales d’être désigné maître d’ouvrage des opérations permettant la réouverture à la circulation de lignes ferroviaires sur lesquelles la circulation de voyageurs ou de fret n’a plus lieu à la date de création d’un service express régional métropolitain. Comme de telles infrastructures … (extrait)