Amendement n° CD292 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « commune » le mot : « communes ».

Amendement orthographique.