Amendement n° I-CD1 de M. David Habib sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le tableau de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : DESTINATION FINALESERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS MINIMUM (€) MAXIMUM (€) Européenne ou assimilée Aucun service additionnel Présence de services additionnels 5,13 31,27 6,53 40,27TierceAucun service additionnel Présence de services additionnels8,51 65,07 11,51 83,07

L'exposé des motifs

Le 7 août 2023 le ministre des Transports a d’ores et déjà communiqué sur une augmentation de la taxe sur les billets d’avion dans le PLF 2024. Une telle augmentation serait bienvenue pour construire les trains de nuit neufs. La France est en retard dans la suppression des niches fiscales de l’aviation : l'Allemagne prélève une taxe minimale de 13€ par billet d’avion, le Royaume-Uni 14€, les Pays … (extrait)