Amendement n° I-CD2 de M. David Habib sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. Les services de transports de voyageurs par trains de nuit. » II. - Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre II… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports longue distance et relancer les trains de nuit, cet amendement vise à réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable aux trains de nuit. Nous avons bien conscience que les réductions de TVA ne sont pas à la mode. Il s’agit ici de permettre aux trains de nuit de s’approcher de l’autofinancement : les trains de nuit sont, paradoxalement, un de… (extrait)