Rejeté.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). Le plafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations. Or, … (extrait)