Rejeté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ; 2° L’article L. 2333-66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régiona… (extrait)
Le déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM) constitue un projet partagé à l’échelle d’un bassin de mobilité. Il nécessite un dialogue entre l’ensemble des collectivités territoriales en matière d’offre de transport de même que pour adapter les fiscalités correspondantes en faveur des mobilités durables. Dans une exigence de maîtrise de la fiscalité, il convient de veiller à… (extrait)