Amendement n° I-CD44 de M. Jean-Jacques Gaultier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du III de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « , dans la limite de 0,58 € par hectolitre » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Au deuxième alinéa du III de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « , dans la limite de 0,58 € par hectolitre » sont supprimésL’Article 1582 du Code général des impôts (CGI) autorise les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eau minérale à percevoir une surtaxe dans la limite de 0,58€ par hectolitre. Cette taxe est liquidée par les exploitants pour toute… (extrait)