Amendement n° I-CD47 de M. Guy Bricout sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 39 decies. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amo… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inciter les entreprises de recyclage à instaurer un dispositif de suramortissement jusqu’en 2040 pour l’acquisition ou le remplacement d’engins non routiers polluants par des engins peu polluants (fonctionnant aux énergies non fossiles). En vertu de l’article 39 decies du code général des impôts, institué par l’article 142 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et modifi… (extrait)