Non soutenu.
Après l’alinéa 158, insérer les alinéas suivants : « 13° bis Après l’article L. 213-10-12, il est inséré un article L. 213-10-13 ainsi rédigé : « Art. L. 213-10-13. - I. - Une redevance pour obstacle sur les cours d’eau est due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un cours d’eau. « Sont exonérés de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau les propriétaires d’ouvrages faisant partie d’installations hydroélectriques assujettis à la… (extrait)
Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) a supprimé la redevance pour obstacle sur les cours d'eau à compter du 1er janvier 2020. Il s’agissait d’une redevance due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau. Les propriétaires d'ouvrages faisant partie d'installations hydroélectriques assujettis à la redeva… (extrait)