Non soutenu.
I. - À la première phrase du 2 du II de l’article 244 quater L du code général des impôts, la référence : « règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil » est remplacée par la référence : « règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles rég… (extrait)
En application de l’article 244 quater L du code général des impôts, les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2011 à 2025 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Ce crédit d’impôt est cumulable avec les aides à la conversion ou au maintien de l’agriculture… (extrait)