Amendement n° I-CD69 de Mme Christelle Petex sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 312-70 du Code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-70-1 ainsi rédigé́ : « Art. L. 312-70-1. - Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité́ consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : « 1° L’activité principale de l’entreprise relève au moins d’une des catégories d’activités industrielles selon la nomenclature statistique des activités économiques ; « 2° L’entreprise valorise la chaleur fa… (extrait)

L'exposé des motifs

À l’image des mesures existantes pour verdir les centres de données, le présent amendement propose d’appliquer un tarif réduit de l’accise sur l’électricité des industriels qui valorisent la chaleur fatale produite par leur activité en la fournissant à un réseau de chaleur ou de froid. En effet, il est aujourd’hui possible de redistribuer, via un réseau, la chaleur qui est générée par l’activité́ … (extrait)