Amendement n° I-CD70 de Mme Christelle Petex sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis - Les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité́ propre ont la possibilité, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, d’exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvrages de distribution, les installations de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’exonérer les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération, dès lors qu’ils permettent d’alimenter l’équivalent de 1000 logements. Les réseaux possiblement concernés livrent au total un peu plus de 400 GWh, soit 2 % des livraisons totales des réseaux de chaleur… (extrait)