Non soutenu.
I. - Substituer aux alinéas 120 à 148 les onze alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pour la catégorie n° 1, le tarif est fixé à 1 centime d’euros par mètre cube ; pour la catégorie n° 2, le tarif est fixé à 5 centimes d’euros par mètre cube. » ; « b) Au V, le deuxième alinéa et le tableau sont supprimés ; « c) Au troisième alinéa du V, les mots : « dans la limite des plafonds ci-dessus, » sont supprimés ; « d) Le septième alinéa du V est supprimé… (extrait)
L’objet de cet amendement est de permettre une imposition plus juste de l’eau. En l’état actuel, le niveau de la redevance est tributaire d’un coefficient variant en fonction du type d’activité ; en outre, aucune distinction n’est faite entre le prélèvement en eau et la consommation en eau. Ainsi, des acteurs qui consomment peu (par exemple nos concitoyens pour leur eau potable) paient une redevan… (extrait)