Rejeté.
L’article L. 331-5 du code de l’urbanisme est ainsi rétabli : « Art. L. 331-5. - Sont exonérés de taxe d’aménagement les travaux qui n’artificialisent pas les sols au sens de l’article 192 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ou qui contribuent à la désartificialisation des sols au sens de ce même article. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concu… (extrait)
L'objet de cet amendement est de créer une exonération fiscale pour les aménagements qui n'artificialisent pas les sols ainsi que pour les aménagements qui contribuent à leur renaturation. Pour les premiers, ces aménagements deviendront plus avantageux pour le secteur du bâtiment que la création de nouvelles constructions. Cela contribuera à accroître les travaux de réparation, de réhabilitation o… (extrait)